CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Alcantara & Ritz, SARL au capital de 10000 € dont le siège social est sis 16 Quai des Docks 06300 Nice, N° de TVA FR63513061341, immatriculée au R.C.S. de Grasse sous le N° 513061341 ci-après "Alcantara & Ritz", et Le Client du site www.cafeducycliste.com.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.

Alcantara & Ritz se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il valide sa commande, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations de transport) et déclare expressément les accepter sans réserve.

2. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site « www.cafeducycliste.com» est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la société Alcantara & Ritz, ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La société Alcantara & Ritz ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

La société Alcantara & Ritz ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société Alcantara & Ritz ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

La société Alcantara & Ritz se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

3. VALIDITÉ DE LA COMMANDE

Nos offres s'adressent exclusivement à des particuliers. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un article, Alcantara & Ritz s’engage à prévenir Le Client et à le rembourser dans un délai de 14 jours.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Alcantara & Ritz sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Alcantara & Ritz. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Alcantara & Ritz du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

4. PRESENTATION DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le site www.cafeducycliste.com sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité Alcantara & Ritz. À ce titre, Alcantara & Ritz ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Alcantara & Ritz apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Alcantara & Ritz ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

5. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Alcantara & Ritz se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts d’Alcantara & Ritz pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Alcantara & Ritz ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Alcantara & Ritz se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

6. PRIX & MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne, en dollars canadiens pour le Canada, en dollars australiens pour l’Australie, en yen japonais pour le Japon et en dollars américains pour les Etats-Unis et le Reste du Monde.

Les prix des produits livrés dans la communauté économique européenne sont présentés toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Les prix des produits livrés hors communauté économique européenne sont présentés hors taxes, hors frais d’expédition, hors frais de dédouanage et taxes éventuels à réception des produits.

Les frais de douane, les autres taxes et les frais administratifs liés à la livraison doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur, sauf pour le Royaume-Uni.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Alcantara & Ritz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Si Le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir dans un champ prévu à cet effet un code qui lui aura été fourni.

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Lors de sa commande, Le client rempli un formulaire contenant les donnes nominatives suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison et de facturation, e-mail, numéro de téléphone. A cette occasion Le Client crée son mot de passe. Le client peut payer par carte bancaire ou compte Paypal directement sur le site. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22–24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire (associé à la date d’expiration et au code CVX) à Alcantara & Ritz vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Il valide finalement sa commande. Après avoir validé son paiement, Le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Les produits demeurent la propriété de Alcantara & Ritz jusqu’au complet encaissement de la commande. Alcantara & Ritz se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou un litige relatif à une commande antérieure.

Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Alcantara & Ritz sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Alcantara & Ritz constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou par le paiement en carte bancaire constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Alcantara & Ritz.

7. SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire sur un serveur bancaire sécurisé. Les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Alcantara & Ritz n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. En cas de problème merci de nous contacter à l'adresse suivante : service-clients@cafeducycliste.com

8. IDENTIFICATION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client peut créer un compte ou passer la commande en tant que « invité ». Le Client peut s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant ses informations (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Alcantara & Ritz après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Alcantara & Ritz ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Le Client ayant déjà effectué un achat sur le site cafeducycliste.com peut choisir un mot de passe lui permettant, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande. Le Client déjà inscrit est reconnu sur le site comme étant un client de cafeducycliste.com. Le mot de passe dont bénéficie Le client est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque.

9. MODALITÉS DE LIVRAISON

Un délai maximum de 3 jours ouvrés après l’enregistrement de la commande pourra être nécessaire pour expédier la commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande

Le produit commandé est expédié par un transporteur choisi par Alcantara & Ritz. La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Les délais moyens habituels de livraison pour les différentes zones de livraison sont détaillés ci-dessous hormis tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Alcantara & Ritz.

France : 3 jours ouvrés
Europe : 3 - 5 jours ouvrés
Reste du monde : 5 – 10 jours ouvrés

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Au moment de votre commande, vérifiez bien les coûts imputés au transport de vos colis, la marchandise ne pourra pas nous être retournée si vous avez effectivement validé votre achat et donc les coûts de transport.

10. DROIT DE RÉTRACTION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS

10.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221–18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Alcantara & Ritz, sans avoir à motiver sa décision, à condition que ceux-ci soient retournés dans leur état et emballage d’origines. En aucun cas les vêtements ne devront avoir été portés. Sera refusé par Alcantara & Ritz tout article endommagé, abimé ou sali.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Café du Cycliste – Service retours – 8 rue Chabrier – 06300 NICE, France, ou par email en contactant notre Service-Clients ; service-clients@cafeducycliste.com

10.2 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221–21 du Code de la Consommation. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

10.3 Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation Le remboursement de la Commande par Alcantara & Ritz s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la marchandise.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve qu’Alcantara & Ritz ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement, dans un état de revente.
Alcantara & Ritz effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. Alcantara & Ritz ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, Alcantara & Ritz ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge d’Alcantara & Ritz si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu du site www.cafeducycliste.com, sauf autorisation préalable et expresse de Alcantara & Ritz, qui demeure seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Alcantara & Ritz conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

12. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Alcantara & Ritz à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Alcantara & Ritz ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
-perte de revenus ou de ventes
-perte d’exploitation
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues
– perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– préjudice d’image
– perte de chance, et notamment de commander un Produit,
– préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Alcantara & Ritz ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Alcantara & Ritz est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Alcantara & Ritz garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

12.2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217–4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Article L217–4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211–5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211–12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642–1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Alcantara & Ritz, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné, – Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

12.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217–9 du Code de la Consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service Relation Clientèle à service-clients@cafeducycliste.com.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 ci-dessus.

12.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Alcantara & Ritz, s’engage au choix du Client:
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Alcantara & Ritz, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

12.5 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Alcantara & Ritz en informe le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’Alcantara & Ritz ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

13. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2039445.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Alcantara & Ritz, SARL au capital de 10000 € dont le siège social est sis 16 Quai des Docks 06300 Nice, N° de TVA FR63513061341, immatriculée au R.C.S. de Grasse sous le N° 513061341 ci-après "Alcantara & Ritz", et Le Client du site www.cafeducycliste.com.

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.cafeducycliste.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire. Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Conformément à l’article 6 de notre CGV (PRIX & MODALITES DE PAIEMENT), nous recueillons le numéro de téléphone du Client afin de faciliter la livraison de la commande. Suivant l’article L223-2 du code de la consommation, Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en se rendant sur le site https://www.bloctel.gouv.fr

14. INFORMATIONS LÉGALES

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

15. HEBERGEUR

AWS Amazon Web Services

16. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Alcantara & Ritz SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11188/OC/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) N°2006/2004 et la directive N°2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), Le Client, résidant dans un autre pays européen que la France, peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.

Pour toute question : service-clients@cafeducycliste.com

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de Café du Cycliste (service retour) – 8 rue Chabrier – 06300 NICE, France

Courrier électronique : service-clients@cafeducycliste.com.
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
- Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
- Nom du Client consommateur :
- N° de Commande :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à service-clients@cafeducycliste.com.